Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des accompagnements proposés sous la marque Expatriation Lucide. Toute commande implique leur acceptation sans réserve par le client.

Article 2 — Prestataire

Article 3 — Les accompagnements

Cap Diagnostic — 197 € TTC

Questionnaire préparatoire, analyse avant session, une session de 1h30 en visio, évaluation selon les 6 axes Expatriation Lucide, synthèse écrite et recommandation sur la maturité du projet.

Cap Préparation — 497 € TTC

Questionnaire préparatoire approfondi, 2 sessions en visio, analyse selon les 6 axes, identification des priorités, feuille de route personnalisée, liste des points à vérifier avec les bons interlocuteurs et plan d’action écrit.

Cap Pilotage — 1 997 € TTC

Diagnostic complet, questionnaire préparatoire approfondi, 6 semaines d’accompagnement, 6 sessions en visio, feuille de route évolutive, suivi des priorités, préparation des rendez-vous experts et synthèse finale.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 5 — Commande et paiement

La commande s’effectue en ligne, depuis la page de paiement sécurisée accessible depuis le site. Le paiement est exigible à la commande, en une fois, sauf facilité de paiement expressément proposée sur la page de paiement.

Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont jamais conservées par Expatriation Lucide. Une confirmation de commande est adressée par email, accompagnée du questionnaire préparatoire et des informations pour planifier la suite.

Article 6 — Questionnaire préalable obligatoire

Chaque accompagnement commence par un questionnaire préparatoire. Il doit être complété avant la première séance. Pour Cap Diagnostic, il doit idéalement être rempli au moins 72 heures avant la visio, afin de pouvoir être analysé sérieusement en amont.

Un questionnaire non complété, ou complété trop tardivement, peut conduire à reporter la séance.

Article 7 — Modalités des rendez-vous

Les sessions ont lieu en visioconférence. Leurs dates sont fixées d’un commun accord après la commande. Le client veille à disposer d’une connexion internet et d’un équipement adaptés.

En cas de retard du client, la session se termine à l’heure initialement prévue. Pour Cap Pilotage, les 6 sessions se déroulent sur la période de 6 semaines d’accompagnement, sauf accord contraire.

Article 8 — Report et annulation

Le client peut demander le report d’une session sans frais, par email, au moins 48 heures avant l’heure prévue. En deçà de ce délai, ou en cas d’absence, la session est considérée comme réalisée, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Si le prestataire doit reporter une session, une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais, sans frais pour le client.

Article 9 — Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration claire par email à contact@expatriationlucide.com. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.

Si le client demande expressément que l’accompagnement commence avant la fin de ce délai, il devra régler le montant correspondant aux prestations déjà fournies au moment de sa rétractation. S’il demande que l’accompagnement commence avant la fin du délai et que celui-ci est pleinement exécuté avant son terme, le client reconnaît qu’il perd son droit de rétractation (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients agissant à des fins professionnelles, sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 10 — Cadre de l’accompagnement

Expatriation Lucide propose un accompagnement méthodologique, stratégique et préparatoire. Il aide le client à clarifier son projet, identifier les angles morts, structurer ses priorités et préparer ses décisions.

L’accompagnement ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable, un conseil en gestion de patrimoine réglementé ou une expertise en matière de visas et d’immigration. Le prestataire ne réalise aucune démarche administrative, fiscale, juridique ou consulaire à la place du client.

Lorsque la situation le nécessite, le client est invité à consulter des professionnels spécialisés (avocat, fiscaliste, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine, spécialiste des visas). Les frais éventuels de ces professionnels restent à sa charge.

Article 11 — Engagements du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Il reste seul décisionnaire de son projet d’expatriation et des décisions qu’il prend, avant, pendant et après l’accompagnement.

Article 12 — Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat, notamment la réussite du projet d’expatriation, l’obtention d’un visa, ou un résultat fiscal, financier ou patrimonial.

Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait des décisions prises par le client, ni d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par celui-ci.

Article 13 — Confidentialité

Les informations partagées par le client dans le cadre de l’accompagnement sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont jamais communiquées à des tiers sans son accord.

Article 14 — Propriété intellectuelle

La méthode, les supports et les documents remis au client (synthèses, feuilles de route, plans d’action) sont destinés à son usage personnel. Ils ne peuvent être reproduits ni diffusés sans autorisation.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 16 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au prestataire. Médiateur compétent : [Médiateur de la consommation à compléter]

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Lorsque le client est un professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation